Conditions générales de vente

Article 1.- Objet des CGV

1.1 Les CGV sont applicables exclusivement à la vente directe et à la vente en ligne des produits de l’Espérance Sportive Troyes Aube Champagne (ESTAC) sur le site http://www.estac.fr/ ci-après le site dont l’accès est libre et gratuit à tout internaute.

1.2 Les CGV régissent exclusivement les contrats de vente en ligne des produits de l’ESTAC (ci-après vendeur professionnel) aux acheteurs ayant la qualité de consommateurs (ci-après consommateurs) et constituent avec la commande en ligne les documents contractuels opposables aux parties, à l'exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des produits qui n'ont qu'une valeur indicative.

Les CGV sont exclusivement applicables aux produits livrés aux consommateurs établis en France et/ou dans un pays membre de l'Union européenne.

1.3 Les CGV sont rédigées ainsi que l'ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le site en langue française.

1.4 Les CGV sont mises à la disposition des consommateurs sur le site du vendeur où elles sont directement consultables.

1.5 Les CGV sont opposables au consommateur qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande.

1.6 La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par l'acheteur aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par le vendeur professionnel conformément à l'article 1127-2 du code civil.

1.7 Le vendeur professionnel se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment. En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au consommateur.

1.8 La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des CGV.

1.9 L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des CGV par le vendeur professionnel ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.

Article 2- Produits

2.1 Les produits offerts à la vente font l'objet d'un descriptif facultatif mentionnant leurs caractéristiques essentielles. Les photographies illustrant les produits ne constituent pas un document contractuel.

2.2 Les produits sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché

2.3 Les produits sont offerts et livrés dans la limite des stocks disponibles.

En cas d'indisponibilité du produit commandé, le vendeur en informe immédiatement l'acheteur et peut lui proposer un produit d'une qualité et d'un prix équivalents ou, à défaut, un bon d'achat du montant de la commande utilisable pour toute prochaine commande. En cas de désaccord de l'acheteur, le vendeur procède au remboursement des sommes versées dans un délai de UN (1) MOIS.

En dehors du remboursement du prix du produit indisponible, le vendeur n'est tenu à aucune indemnité d'annulation.

 

 

Article 3- Prix

3.1 Les prix de vente sont indiqués, pour chacun des produits figurant dans le catalogue électronique, en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison et de transport mentionnés avant validation de la commande et facturés en supplément. Le montant total dû par le consommateur est indiqué sur la page de confirmation de commande.

3.2 Le prix de vente du produit est celui en vigueur au jour de la commande.

3.3 Le prix de vente des produits ne comprend pas les frais de port facturés en supplément du prix.

3.4 Le vendeur professionnel se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, en cas d’augmentation des charges, notamment du taux de TVA.

3.5 Les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d'affranchissement, dont le client a pu prendre connaissance avant la commande, sont fixés sur le bon de commande.

Article 4- Commande en ligne

4. 1. Étapes de conclusion du contrat

Pour passer commande, le consommateur, après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les produits sélectionnés et les quantités souhaitées, clique ensuite sur le bouton « Commander » et fournit les informations relatives à la livraison et au mode de paiement.

Avant de cliquer sur le bouton « Confirmer la commande », le consommateur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d'éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande.

La confirmation de la commande entraîne acceptation des CGV et forme le contrat.

Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par le vendeur dans les meilleurs délais.

4. 2. Modification de commande

Toute modification de commande par le consommateur après confirmation de sa commande est soumise à l'acceptation du vendeur professionnel.

Le vendeur professionnel se réserve le droit d'apporter au produit commandé les modifications qui sont liées à l'évolution technique dans les conditions prévues à l'article R. 212-4 du code de la consommation.

4. 3. Validation de la commande

Le vendeur professionnel se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement si les quantités de produits commandés sont anormalement élevées pour des acheteurs ayant la qualité de consommateurs.

Article 5- Contrat

5.1 Le contrat de vente est formé au moment de l'envoi par le consommateur de la confirmation de sa commande.

5.2 La commande peut être résolue par l'acheteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable en cas :

de livraison d'un produit non conforme aux caractéristiques déclarées du produit ;

de livraison dépassant la date limite fixée dans le bon de commande ou, à défaut d'une telle date, dans les trente jours suivant la conclusion du contrat, après que le vendeur ait été enjoint, selon les mêmes modalités et sans résultat, d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable ;

de hausse du prix qui n'est pas justifiée par une modification technique du produit imposée par les pouvoirs publics.

5.3 La commande peut être résolue par le vendeur en cas :

de refus de l'acheteur de prendre livraison ;

de non-paiement du prix (ou du solde du prix) au moment de la livraison.

Dans tous ces cas, l'acompte versé à la commande reste acquis au vendeur à titre d'indemnité.

Article 6- Paiement

6.1 Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande.

6.2 Le paiement s'effectue immédiatement à la commande.

6.3 Toute somme non payée à l'échéance est productive, sans mise en demeure, d'un intérêt .

6.4 Le vendeur demeure propriétaire des produits vendus jusqu'au complet paiement du prix et l'acheteur s'engage, tant que la propriété ne lui est pas transférée, à prendre toutes les précautions utiles à la bonne conservation des produits.

Article 7- Livraison

7. 1. Définition

La livraison s'entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien.

7. 2. Délai de livraison

Le vendeur professionnel s'engage, conformément à la date limite de livraison indiquée sur le site pour chacun des produits, à livrer les produits au plus tard dans un délai de QUINZE (15) jours après réception de commande.

7. 3. Retard de livraison

Lorsque le produit commandé n'est pas livré ou le service n'est pas fourni à la date ou à l'expiration du délai mentionné sur le bon de commande, le consommateur peut, après avoir enjoint sans succès le vendeur à exécuter son obligation de livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable.

7. 4. Lieu de livraison

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le client sur le bon de commande.

7. 5. Modalités de livraison

La livraison est effectuée par la remise directe du produit à l'acheteur ou, à défaut, par l'envoi par le vendeur d'un avis de mise à disposition à l'acheteur. Dans un délai de QUINZE (15) jours à compter de l'avis de mise à disposition, l'acheteur doit procéder au retirement du produit commandé

7. 6. Conformité des produits

Si le produit n'est pas conforme à la commande, le consommateur doit adresser une réclamation au vendeur professionnel en vue d'obtenir le remplacement du produit ou éventuellement la résolution de la vente.

Lorsque le produit est livré à l'adresse indiquée sur le bon de commande par un transporteur, il appartient à l'acheteur de vérifier en présence du livreur l'état du produit livré et, en cas d'avarie ou de manquants, d'émettre des réserves sur le bon de livraison ou sur le récépissé de transport, et éventuellement de refuser le produit et d'en avertir le vendeur.

7. 7. Indisponibilité des produits

En cas d'indisponibilité des produits à la livraison, le vendeur professionnel peut proposer, dans les conditions prévues à l'article 2-3 des CGV, un produit équivalent par sa qualité et son prix.

7. 8. Défaut de livraison

Le défaut total de livraison entraîne la résolution de plein droit du contrat de vente.

7. 9. Livraison et transfert du risque

Les risques de perte ou d'endommagement des biens sont transférés au consommateur au moment où il prend, ou un tiers qu'il a désigné, physiquement possession du bien, sans distinction selon sa nature.

7. 10. Transfert de propriété

À partir de la date de livraison indiquée dans le bon de commande, la propriété du produit est transférée à l'acheteur, sauf dans le cas où le paiement intégral du prix n'a pas été encaissé à la commande.

Article 8- Garantie légale de conformité et garantie des vices cachés

8.1. Mise en œuvre de la garantie de conformité

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1o Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2o Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Lors de la mise en œuvre de la garantie légale de conformité, le consommateur :

bénéficie d'un délai de DEUX (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du code de la consommation ;

est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les VING QUATRE (24) mois suivant la délivrance du bien.

8. 2. Mise en œuvre de la garantie des vices cachés

Le vendeur est tenu de la garantie des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus En application de l’article 1641 du code civil.

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de DEUX (2) ans à compter de la découverte du vice en application de l’article 1648 du code civil.

Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l' article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l' article 1644 du code civil .

8.3. Loi applicable aux garanties

La loi française applicable au contrat ne peut avoir pour effet de priver le consommateur résidant dans un autre État membre des dispositions sur les garanties que lui accorde son droit national en application de la directive du 25 mai 1999 concernant la vente et les garanties des biens de consommation.

Article 9- Responsabilité

9. 1. Exonération de responsabilité

La responsabilité du vendeur professionnel ne peut pas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait de l'acheteur, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat, soit à la force majeure.

La responsabilité du vendeur professionnel ne peut être engagée pour non-conformité du produit à la législation du pays du consommateur auquel il appartient de vérifier si le produit n'est pas interdit à la vente dans son pays.

9. 2. Défaut de sécurité du produit

En cas de dommage causé par un défaut de sécurité du produit, le consommateur doit rechercher la responsabilité du fabricant identifiable à partir des informations mentionnées sur l'emballage du produit.

Article 10 Clause résolutoire

La résolution de la commande dans les cas prévus aux présentes CGV sera prononcée par simple lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre électronique et sera acquise de plein droit sans formalité judiciaire.

Article 11 Droit de rétractation en cas de commande en ligne

11. 1. Conditions, délai et modalités d'exercice

Si vous signez le contrat, vous aurez le droit de vous rétracter, sans donner de motif, dans un délai de QUATORZE (14) jours. après le jour où vous-même, ou bien le tiers  que vous avez désigné pour ce faire, prend physiquement possession du bien, ou du dernier lot de la dernière pièce lors d’une commande portant sur plusieurs articles livrés séparément dont la livraison est échelonnée.

Conformément aux dispositions de l’article L 221-28 du Code de la consommation le droit de rétractation prévu en cas de vente à distance ne peut être exercé, pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiées ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

Par voie de conséquence, le consommateur est informé que le droit de rétractation n’est pas applicable aux ventes des articles personnalisés à sa demande (par exemple les maillots personnalisés par flocage de nom et/ou du numéro ou toute autre spécification). Cette restriction ne s’applique pas aux articles personnalisés à partir du nom et du numéro d’un joueur proposé sur le site.

Il est précisé que, dans le cas d’un cadeau, le droit de rétractation reste au bénéfice exclusif de l’acheteur et ne peut être exercé par le destinataire du cadeau.

11. 2. Effets

En cas de rétractation de votre part du contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard que nous proposons) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard QUATORZE (14) jours à compter du jour où nous serions informés de votre décision de rétractation du contrat éventuel.

En cas de rétractation par le client, celui-ci devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.

Le consommateur doit retourner les biens au siège social de l’ESTAC. L'entreprise peut différer le remboursement jusqu'à réception du ou des biens objets de la commande, ou jusqu'à ce que le client ait fourni une preuve d'expédition de ce (ou de ces) bien(s), la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Il est rappelé que la responsabilité du client, en cas de rétractation après utilisation du ou des biens, est engagée à l'égard de la dépréciation du ou des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce ou ces biens. Selon la Commission européenne, ces manipulations sont celles qu'un consommateur peut effectuer dans un magasin, pour les biens qui y sont proposés à la vente.

Il est rappelé aussi que les biens doivent être renvoyés par le consommateur dans les conditions suivantes :

dans leur emballage d’origine ;

complets (accessoires, notices …) ;

propres et non portés ;

ni endommagés, ni détériorés ;

accompagnés de la facture d’origine correspondante.

Les biens qui ne seraient pas retournés dans les délais et dans les conditions visées ci-dessus ne seront ni remboursés, ni échangés.

A réception du colis, l’ESTAC jugera du parfait état de la marchandise retournée. Si le retour est refusé par l’ESTAC, les biens seront alors retournés au consommateur aux frais de l’ESTAC sans que le consommateur puisse exiger une quelconque compensation ou droit à remboursement, à l’exception de ses droits à garantie sur les biens vendus.

 

11. 3. Modèle de formulaire de rétractation

Le modèle de formulaire de rétractation figure au terme des présentes CGV.

Article 12- Propriété intellectuelle

Les éléments reproduits sur le présent site ( photographies, visuels, textes, dessins et images … ), qui sont la propriété exclusive de l'éditeur, sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques et le droit des brevets. Toute reproduction et toute diffusion de ces éléments, sans autorisation écrite préalable de l'éditeur, exposent les contrevenants à des poursuites judiciaires.

Article 13- Traitement des données personnelles (no de déclaration CNIL )

13.1 Le traitement informatisé des données personnelles recueillies par l’ESTAC  sont traitées conformément aux dispositions de la loi n° 8-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004. Elles sont nécessaires pour la gestion de la relation commerciale entre les parties et leur communication aux partenaires commerciaux de l’entreprise.

Le consommateur garantit l’exactitude des informations fournies et sera seul responsable de toutes les indications erronées, incomplètes ou obsolètes.

13.2 Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et, sous réserves des dispositions légales applicables à la matière, de suppression des données vous concernant, le responsable du traitement étant  l’ESTAC.

13.3 Si vous l'avez préalablement accepté, vous pourrez recevoir des emails ou des SMS marketing de l’ESTAC dont vous pouvez vous désinscrire, pour les emails, en cliquant sur le lien de désinscription figurant au bas de chaque e-mail reçu et pour les SMS en cliquant sur STOP dans chaque SMS reçu.

Article 14- Médiation

14. 1. Réclamation préalable

En cas de litige, vous devez vous adresser en priorité au service clientèle de l'entreprise, du lundi au vendredi sauf jour férié ou chômé ou par courrier électronique ou postal au siège de l’ESTAC, à l’adresse suivante SASP ESTAC - Service clientèle - 126 avenue Robert Schuman - 10000 Troyes ou par email à contact@estac.fr.

14. 2. Demande de médiation

En cas d'échec de la demande de réclamation auprès du service clientèle ou en l'absence de réponse de ce service dans un délai de DEUX (2) mois, le consommateur peut soumettre le différend relatif au bon de commande ou aux présentes CGV l'opposant au vendeur professionnel à un médiateur, en l’espèce MEDIATION-NET, qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable.

Pour présenter sa demande de médiation, le consommateur dispose d'un formulaire de réclamation accessible sur le site du médiateur : www.mediation-net.com ou par courrier au 3, rue des Morillons 75015 PARIS.

Les parties au contrat restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

Article 15- Tribunal compétent

À défaut d'accord amiable, vous pouvez saisir le tribunal pour tout litige relatif à l'existence, l'interprétation, la conclusion, l'exécution ou la rupture du contrat ainsi que sur tous les documents connexes à ce contrat.

Le tribunal compétent sera celui du lieu du domicile du défendeur ( article 42 du code de procédure civile ) ou celui du lieu de la livraison effective de la chose ou de l'exécution de la prestation de service ( article 46 du code de procédure civile ).

Article 16- Droit applicable

Le présent contrat et les CGV le régissant sont soumis à la loi française.

 

 

 

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l'attention du service clientèle de l’ESTAC

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) : ____________

Adresse du (des) consommateur(s) : ____________

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : ____________

Date :____________

(*) Rayez la mention inutile.

 

 

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