Préambule
Veuillez lire attentivement les présentes Conditions générales de vente de la Boutique Officielle en ligne ESTAC. Vous pouvez également en imprimer le texte intégral en cliquant ici
L’ESTAC se réserve la possibilité d’adapter, de modifier ou de mettre à jour, à tout moment les présentes Conditions générales de vente.
Définitions
Articles : désigne l’ensemble des produits mis en vente par le Club en Boutique.
Boutique : désigne le Site Internet de vente à distance d’Articles du Club.
Client : désigne tout consommateur sens qu’en donnent la loi et la jurisprudence française, agissant exclusivement pour son propre compte, qui effectue une Commande.
Club : désigne la SASP ESTAC, immatriculée 419 388 996 au R.C.S de TROYES, dont le siège social est situé 126, avenue Robert Schumann à TROYES (10000).
Commande : désigne le processus d’achat à distance d’Articles via la Boutique.
Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») : désigne les présentes conditions générales de vente applicables à toute Commande et régissant exclusivement la relation contractuelle entre le Club et le Client.
Partie ou Parties : désigne individuellement le Club ou le Client ou collectivement le Club et le Client.
Prix : désigne le montant en euros (€) toutes taxes comprises à régler par le Client au moment de la Commande, en contrepartie de l’achat d’Article et le cas échéant déduit d’avantage promotionnel.
Site Internet : désigne le site Internet disponible via l’URL store.estac.fr dédié à la vente à distance d’Articles du Club.
Point de retrait : désigne le point de vente physique, officiel du Club, situé à l’intérieur du site Décathlon Lavau sis Lieu-Dit Les Dames Blanches à LAVAU (10150) où le Client peut, sous certaines conditions, récupérer les articles achetés lors de sa Commande.
Utilisateur : désigne toute personne physique qui visite et/ou fait utilisation du Site Internet.
Article 1 : Objet
Les présentes CGV, uniquement rédigées en langue française, ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente en ligne des Articles de la Boutique au Client.
Les CGV sont applicables à tout Client, lequel s’engage en passant Commande à s’y soumettre et à les respecter. Les CGV applicables à la relation entre les Parties, sont celles acceptées par le Client à la date de la Commande.
Article 2 : commande
La Commande est effectuée exclusivement en Boutique après la réalisation des 4 étapes successives suivantes :
2.1. Sélection des articles
Après avoir cliqué sur l’icône « Ajouter au panier » et après avoir vérifié et le cas échéant modifié les spécificités de sa Commande à venir (article, quantité, taille, couleur, prix, etc.), le Client valide le choix du ou des Articles sélectionnés par un clic sur l’icône « Paiement ».
Les informations sur la disponibilité du ou des article(s) sont données lors de la passation de la Commande.
2.2. Identification
Si le Client possède déjà un compte Sign-in, il renseigne les champs prévus à cet effet pour s’identifier sur la Boutique en indiquant son identifiant (adresse email) ainsi que son mot de passe personnel.
Sinon, le Client pourra :
- suivre une procédure d’inscription lui permettant d’obtenir un compte Sign-in.
- ou encore commander sans compte Sign-in en utilisant le formulaire prévu à cet effet au moment de la commande
2.3. Validation
Le Client a la possibilité, avant de valider sa Commande, de vérifier le détail et le Prix total de celle-ci et, de corriger les éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour son acceptation.
Pour que la Commande soit validée, le Client devra accepter les CGV, en cliquant à l’endroit indiqué. Il devra aussi choisir l’adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement.
Après avoir accédé à un récapitulatif et choisi son mode de paiement, le Client validera sa Commande en cliquant sur le bouton « Passer commande ».
2.4. Paiement
La Commande ne sera définitive qu’à compter du paiement du Prix correspondant.
Les moyens de paiement acceptés à ce jour sont : Carte Bleue, Carte VISA, Carte MASTERCARD, PAYPAL, Stripe, Apple Pay, Google Pay et Carte Cadeau ESTAC.
Afin d’assurer la sécurité des paiements effectués en ligne, le Site utilise les services de paiement sécurisé Stripe, Paypal et SystemPay. Ces services intègrent la norme de sécurité SSL (Secure Socket Layer). Les données confidentielles (le numéro de carte bancaire à 16 chiffres, la date d’expiration et le cryptogramme) sont directement transmises cryptées sur le serveur SIPS sans transiter sur les supports physiques du serveur de l’ESTAC.
Lorsque les coordonnées bancaires sont validées, le gestionnaire de télépaiement sécurisé adresse une demande d’autorisation au réseau carte bancaire. Le gestionnaire de télépaiement délivre un certificat électronique. Le certificat électronique délivré par le gestionnaire de télépaiement vaudra preuve du montant et de la date de la transaction, conformément aux dispositions des articles 1316 et suivants du Code Civil ainsi que les moyens d’archivage électronique mis en place par le Club. À cet égard, les dates et heure du serveur feront foi entre les Parties.
Le Client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte de paiement fournie pour le paiement de sa Commande et que cette carte donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de cette dernière.
Dans tous les cas, le paiement de la Commande vaut signature et acceptation expresse de la vente, en ce compris le Prix. Le Club accusera réception de la Commande dès sa validation par courrier électronique ou par tout autre moyen à sa convenance.
2.5. Refus de commande
Le Club se réserve le droit de suspendre toute Commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le Club se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une Commande émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.
Le Club, en tant que détaillant, se réserve le droit de refuser les Commandes d’un même produit en quantité importante.
2.6. Suivi de commande
Pour toute question relative au suivi de sa commande, le Client peut appeler la Boutique via le numéro suivant : +33 6 42 49 56 41.
2.7. Confirmation de la commande
Le Client reçoit un email de confirmation dans un délai raisonnable à compter du paiement de la Commande et au plus tard le jour de la livraison. Les présentes CGV, ainsi qu’un formulaire de rétractation conforme à l’article L. 221-5 du Code de la consommation, sont joints sur support durable (PDF) à cet email de confirmation.
Le Club ne peut en aucun cas être tenu responsable notamment pour défaut d’information dans le cas où le Client indique une adresse email erronée.
2.8. Précommande
Le Client peut précommander un Article qui n’est pas encore disponible à la vente dans le but de le réserver pour le jour de sa sortie. L’Article précommandé, sera livré au Client, selon le mode de livraison choisi par le Client.
Le Client doit payer la totalité du prix de l’Article au moment de la précommande.
2.9. Retard et absence de livraison
La responsabilité du Club ne peut être engagée en cas de retard de livraison, ni dans les cas où les informations de livraison transmises par le Client au moment de la Commande sont erronées.
Si exceptionnellement, le Club ne peut honorer la livraison de l’Article, le Client sera entièrement remboursé de la somme payée, par virement bancaire et sans frais supplémentaires conformément à l’article 9 des présentes CGV.
Article 3 : Description et disponibilité des produits
3.1. Disponibilité
Les Articles régis par les CGV sont ceux qui figurent sur la Boutique. Les offres d’Articles sont valables tant que ces derniers sont visibles sur la Boutique. Les Articles sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du Club ne pourra être engagée. Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.
Le Club s’engage à honorer les commandes reçues sur la Boutique uniquement dans la limite des stocks disponibles des Articles.
En cas d’indisponibilité d’un Article commandé après passation de la Commande, le Client en sera informé au plus tôt par email ou par téléphone et aura la possibilité d’annuler, sans frais, la partie de la Commande relative audit Article, le reste de la Commande demeurant ferme et définitif. Le Client aura alors le choix :
- soit d’être livré d’un Article de prix équivalent, dans la limite des stocks disponibles ;
- soit de patienter jusqu’à une prochaine livraison de l’Article indisponible dont le délai lui sera précisé ;
- soit d’être remboursé du prix de l’Article indisponible commandé dans les quinze jours suivant sa demande.
3.2. Produits personnalisés
Les produits personnalisés à la demande du Client, tel qu’un maillot « floqué » ne peuvent pas contenir le nom et le numéro officiels d’un joueur n’étant pas ou plus sous contrat avec le Club, à la date de la Commande. La liste des joueurs disponibles est accessible via le menu déroulant au sein de la fiche produit concernée. Le Club se réserve le droit de suspendre toute gestion de Commande et toute livraison en cas de Commande d’un produit qui serait passée en contradiction avec le présent article.
Article 4 : Prix
Le Prix est indiqué en euros toutes taxes comprises (la TVA applicable étant alors celle applicable le jour de la Commande). Tout changement du taux applicable pourra être répercuté sur les Prix des Articles. De même, si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur les Prix.
Le paiement de la totalité du Prix doit être réalisé lors de la Commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
Le Club se réserve le droit de modifier les Prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la Commande, sous réserve de disponibilité à cette date.
Les Prix s’entendent hors participation forfaitaire aux frais de traitement de la commande (port, emballage et confection du colis) et hors frais de livraison qui seront, sauf offre spéciale d’exonération, facturés au Client en supplément, et indiqués avant la validation définitive de la Commande.
Le Client conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l’accès à Internet et de l’utilisation du Site Internet ainsi que lors de ses appels aux numéros indiqués dans les CGV.
Article 5 : Livraison
Le Client doit se reporter à l’URL suivant : store.estac.fr pour prendre connaissance des modalités, délais et coûts de livraison. Le Club a choisi pour ses expéditions les services Colissimo et Mondial Relay, dont les conditions et modalités de fonctionnement sont présentées ci-après.
5.1. Lieu de livraison
Les Articles sont envoyés à l’adresse de livraison ou au Point de retrait, tel qu’indiqué par le Client au cours du processus de Commande. Les colis sont livrés tant en France métropolitaine, Corse, Collectivités d’Outre-Mer, dans les pays de l’Union Européenne et en Suisse.
Le Club ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable en cas de retard et/ou de non-livraison du fait de l’adresse indiquée par le Client et notamment du fait d’une adresse fausse ou erronée ou à laquelle la livraison s’avèrerait être impossible.
En cas de retour du colis par la société de livraison au Club, le Service Clientèle du Club prendra alors contact avec le Client pour une éventuelle réexpédition sur demande de celui-ci à ses frais. Sans réponse du Client dans un délai trente jours calendaires, le Club effectuera un remboursement (frais de livraison non-inclus) à l’exception des articles personnalisés.
5.2. Délai de livraison
La livraison du ou des Articles interviendra au plus tard dans les trente jours suivant la date de la Commande, sous réserve du paiement complet par le Client du Prix et de disponibilité du ou des Articles. Pour les Commandes comportant des Articles personnalisables, un délai maximal de préparation de quarante-huit (48) heures supplémentaires peut être nécessaire.
Pour les Articles indisponibles (notamment en cas de rupture de stock) ou uniquement disponibles à la précommande, le Club précisera au Client une fourchette estimative de date de livraison, étant rappelé que le délai de livraison susvisé ne courra qu’à compter de leurs dates de disponibilité.
Les délais de livraison peuvent ne pas être assurés dans certains cas légitimes : force majeure, grève.
5.3. Cout de livraison
La participation du Client aux frais de préparation logistique et d’expédition s’entend toutes taxes comprises. Le détail des coûts est indiqué sur le récapitulatif de la Commande.
Si le Client réside en dehors de la France métropolitaine le montant standard de la livraison est variable en fonction du lieu de livraison et du poids du colis. Des frais de douanes (dont le montant dépend de la législation propre à chaque pays) peuvent être demandés au Client à la livraison. Aucun remboursement des frais de douane n’est envisageable.
5.4. Livraison effectuée
Chaque livraison est réputée effectuée dès la remise du ou des Articles au Client, notamment par le transporteur, matérialisé par le système de contrôle utilisé.
Le Client recevra, lors de la livraison, une facture détaillant le Prix de chacun des Article et les frais de livraison mis à sa charge.
Le Client est expressément informé qu’il lui appartient, lors de la livraison du colis, de vérifier son état général (avarie, colis endommagé, etc.) ainsi que son contenu et de s’assurer que celui-ci est conforme à sa Commande (nombre, etc.). Si tel n’est pas le cas le Client doit impérativement faire valoir ses remarques ou ses réserves expresses et écrites sur le bon de livraison dans les conditions précisées à l’article 7 ci-après.
Article 6 : Droit de rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L. 221-18 et suivants du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours ouvrables à compter de la date de livraison de sa Commande, pour retourner tout Article ne lui convenant pas et demander l’échange ou le remboursement, par l’envoi au Club du formulaire de rétractation annexés aux présentes, et ce sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités à l’exception des frais de retour.
Seuls seront repris les Articles renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d’origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout Article qui aura été abîmé, ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.
Après avoir communiqué sa décision de se rétracter, le Client dispose alors d’un délai de quatorze (14) jours calendaires pour procéder à l’envoi de retour (à l’adresse de l’article 8) ou à la restitution en Point retrait. Dans cette dernière hypothèse, l’Article devra être retourné au vendeur du Club, situé au Point de retrait, entier, non démonté et dans son emballage d’origine.
Il est précisé que, dans le cas d’un cadeau, le droit de rétractation reste au bénéfice exclusif du Client et ne peut être exercé par le destinataire du cadeau.
Produits personnalisés
Par exception à ce qui précède, et conformément aux dispositions de l’article L. 221-28 3° du Code de la Consommation le Client est informé que le droit de rétractation n’est pas applicable aux ventes des Articles personnalisés à sa demande tel que, par exemple, un maillot « floqué » avec un flocage officiel de joueur ou un flocage personnalisé.
Produits d’hygiène
Par exception à ce qui précède, et conformément aux dispositions de l’article L. 221-28 5° du Code de la Consommation le Client est informé que le droit de rétractation n’est pas applicable aux ventes des Articles qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
Article 7 : Conformité des produits
Si au moment de la livraison ou du retrait au Point de retrait, l’emballage d’origine du colis est abîmé, déchiré, ouvert, le Client doit alors vérifier l’état des Articles. S’ils ont été endommagés, le Client doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).
De manière générale, le Client doit indiquer sur le bon de livraison, sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature, toute non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande (telle qu’avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés, etc.). Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le Client, ou une personne autorisée par lui, a signé le bordereau de livraison ou passé, la procédure de contrôle du transporteur.
Le Client devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des Articles et transmettre immédiatement une copie de ce courrier au Club par email à l’adresse suivante boutique@estac.fr ou par courrier au siège social du Club.
Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le Club de toute responsabilité vis-à-vis du Client.
Le Club s’engage à échanger, effectuer un avoir ou un remboursement sur les produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande du Client.
Article 8 : Retour
En cas de rétractation ou de non-conformité (à l’exception des Articles d’hygiène ou personnalisés), les Articles nécessitant d’être renvoyés au Club doivent l’être par le Client dans un délai de quinze jours calendaires à compter de la réception de la Commande. De surcroît et à condition substantielle d’acceptation du retour par le Client, le ou les Articles doivent être dans leur emballage d’origine, complets (accessoires, notices, etc.), propres et non portés, ni endommagés, ni détériorés et accompagnés de la facture d’origine correspondante. Dans le cas d’un retour pour non-conformité, le Client devra également joindre à son colis les motifs de la non-conformité arguée. Les Articles qui ne seraient pas retournés dans les délais et dans les conditions susvisées ne seront ni remboursés ni échangés par le Club. Sera notamment refusé par le Club et ne donnera donc pas lieu à échange ou remboursement tout Article retourné endommagé, abîmé, incomplet ou sali et qui n’aurait pas fait l’objet de remarques ou de réserves expresses écrite par le Client dès son retrait ou sa réception lors de sa livraison par le transporteur.
Les retours se font à l’adresse suivante :
Siège social ESTAC,
126 Avenue Robert Schuman,
10000 Troyes
En cas d’exercice du droit de rétractation, les frais de retour sont à la charge du Client. Pour une meilleure sécurité, il est conseillé de renvoyer le colis de retour par recommandé avec accusé de réception ou par tout autre moyen permettant de suivre le colis.
En cas de non-conformité du ou des Articles, les frais de retour sont à la charge du Client tant que la non-conformité n’est pas avérée par le Club.
Article 9 : Remboursement
En cas de rétractation, de non-conformité dument justifiée ou d’annulation de la Commande pour indisponibilité, le Club s’engage à rembourser les sommes qu’il a encaissées dans un délai de quatorze (14) jours ouvrables par crédit sur le compte bancaire du Client correspondant à la carte bancaire ayant servi au paiement ou par virement bancaire. Cependant, le Club se réverse le droit de différer le remboursement jusqu’à la réception du bien dans son intégralité et/ou jusqu’à la réception d’une preuve d’expédition de l’intégralité du bien (mentionnant l’expéditeur, le destinataire et le produit expédié)
Si lors de sa Commande, le Client a bénéficié d’un avantage promotionnel tel que l’octroi d’une réduction, il sera remboursé au Prix qu’il a réellement payé.
En cas d’offre promotionnelle impliquant plusieurs Articles, le Club se réserve le droit d’exiger le retour de l’ensemble des Articles constituant l’offre promotionnelle concernée en cas de demande de remboursement.
En cas de nouvelle Commande, si la nouvelle Commande est d’un montant supérieur, le Client devra joindre à la demande d’échange le paiement du reliquat.
A l’inverse, si le montant de l’échange est inférieur au montant initial, le Client recevra dès réception de la demande un avoir sous forme d’une facture. Il convient d’utiliser ledit avoir dans les douze mois suivant son émission ; passé ce délai, l’utilisation ou le remboursement de cet avoir ne pourra être exigé par le Client, pour quelque motif que ce soit.
Article 10 : Responsabilités et garanties
10.1.
Conformément à la réglementation en vigueur, le Club s’engage à respecter ses obligations légales relatives aux garanties attachées aux Articles vendus en Boutique et qui figurent aux articles L. 217-4 à L. 217-13 du Code de la Consommation et aux articles 1641, 1648 et 2232 du Code Civil. Lorsque le Client agit en garantie légale de conformité, il bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance des Articles pour agir. En ce sens et sous réserve des conditions de coûts prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation, il peut choisir entre la réparation et le remplacement du ou des Articles contre le ou les Articles conformes à la Commande initiale. Le Club s’engage alors à procéder selon le choix du Client si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du ou des Articles ou de l’importance du défaut. Si la réparation et le remplacement du ou des Articles sont impossibles, le Client peut rendre le ou les Articles et se faire restituer le Prix ou garder le ou les Articles et se faire rendre une partie du Prix. La même faculté est ouverte au Client, si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 217-9 susvisé ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation du Client. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés des articles vendus au sens de l’article 1641 du Code civil. Il bénéficie alors d’une option entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.
Il est précisé que les garanties ne s’appliquent pas sur l’usure normale de certaines pièces ou Articles, ni en cas d’usage professionnel ou collectif, ni sur des dégâts provoqués par des causes extérieures aux Articles.
Le Client est expressément informé que le Club n’est pas le producteur de la totalité des Articles présentés au sens de la Loi n° 98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.
10.2.
Pour toutes les étapes d’accès à la Boutique, de consultation, de remplissage des formulaires, de passation de Commande, de livraison des Articles ou de tout autre service, le Client reconnaît que le Club n’a qu’une obligation de moyens. En conséquence, la responsabilité du Club ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet et totalement extérieurs aux diligences et précautions prises par le Club. En particulier, toute perturbation dans la fourniture du service, ou toute intrusion extérieure ou présence de virus informatique, ne saurait engager la responsabilité du Club.
10.3.
Le Club sera responsable de la livraison, tant que le Client ne sera pas en possession de sa Commande conformément à l’article L. 221-15 du Code de la consommation. Le Club pourra s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.
Article 11 : Données personnelles et cookies
11.1.
Les données à caractère personnel relatives au Client recueillies par le Club via le Site Internet sont traitées dans le cadre de l’exécution des présentes conformément aux dispositions de la loi n° 8-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 et du Règlement Européen de protection des données à caractère personnel. Les données sont collectées soit directement par le Club soit par les partenaires contractuels du Club pour les besoins de la Boutique et plus généralement pour la mise en œuvre des services du Club.
Les finalités sont notamment la gestion de la relation commerciale, l’envoi et la remise de la Commande, communication d’informations directement liées à l’activité du Club.
Le traitement de ces informations fait l’objet d’un traitement spécifique et sécurisé du Club, qui les conserve pendant une durée limitée à celle strictement nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traités/ou pour satisfaire aux obligations légales et règlementaires applicables. Les données sont ensuite, selon les cas, supprimées, anonymisées ou archivées.
11.2.
Le Client garantit l’exactitude des informations fournies et sera seul responsable de toutes les indications erronées, incomplètes ou obsolètes. Tout changement d’adresse, de nom, d’email ou de tout autre élément d’identification pouvant être nécessaire pour la bonne gestion de la relation commerciale doit être notifiée directement auprès du Club et de préférence, par email à l’adresse boutique@estac.fr. Le Club ne pourra en aucun cas être responsable en cas de non-réception d’une offre ou d’un avantage du fait d’informations obsolètes ou mal renseignées.
11.3.
Le Club pourra, avec le consentement préalable et exprès du Client, utiliser ces données dans le cadre d’opérations de marketing direct en adressant au Client, par quelque support que ce soit et notamment par SMS, courrier électronique ou courrier postal, des informations sur des Articles ou services analogues ou sur des produits ou services complémentaires proposés par le Club et/ou ses filiales ainsi que des offres commerciales et avantages de ses partenaires.
11.4.
Le Club utilise des technologies de traçages notamment des cookies pour tenter d’adapter au mieux la publicité aux besoins et centres d’intérêt du Client. Le Client peut gérer les cookies de suivi publicitaire et les cookies de performance dans l’onglet « Gérez vos préférences en matière de cookies et de données personnelles » du bandeau d’information cookies ou signaler à tout moment son opposition au profilage publicitaire suite à la réception des communications qui lui ont été adressées.
11.5.
Conformément à la loi « Informatique et Liberté » en vigueur et à la règlementation Européenne concernant la protection des données à caractère personnel, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, à l’effacement, à la portabilité, d’opposition pour motif légitime, à la limitation du traitement, de retirer son consentement le cas échéant, de définir des directives relatives au sort de ses données personnelles en cas de décès. Ces demandes s’exercent par email à l’adresse dpo@estac.fr ou par courrier postal à l’attention du Délégué à la protection des données du Club, accompagné d’une copie d’un titre d’identité en cours de validité.
Enfin, le Client et le Porteur disposent également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (www.cnil.fr).
Pour plus d’informations, les Clients sont invités à prendre connaissance de la Charte de protection des données personnelles.
Article 12 : Propriété intellectuelle
Les éléments reproduits sur le Site Internet et en Boutique (photographies, visuels, textes, logos, dessins, images, etc.), qui sont la propriété exclusive de l’éditeur ou du Club, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et le droit des brevets. Toute reproduction et toute diffusion de ces éléments, sans autorisation écrite préalable de l’éditeur et/ou du Club, exposent les contrevenants à des poursuites judiciaires.
Article 13 : Dispositions diverses
13.1.
Les CGV expriment l’intégralité des obligations des Parties.
13.2.
Toute tolérance ou renonciation de l’une des Parties dans l’application de toute ou partie des engagements prévus aux présentes CGV, quelle qu’en ait pu être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification du présent accord, ni générer un droit quelconque. Par conséquent, aucun retard ni aucune inaction, abstention ou omission de la part du Club dans l’exercice de l’un quelconque de ses droits ne portera atteinte audit droit, ni ne sera considéré comme impliquant de sa part une renonciation à se prévaloir de ce droit.
13.3.
Si une ou plusieurs stipulations des CGV sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
13.4.
Le non-respect par le Client des obligations souscrites aux termes des CGV, et en particulier concernant tout incident de paiement du Prix d’une Commande, adresse erronée ou autre problème sur le compte du Client, pourra entraîner la suspension de l’accès au service de vente sur le Site Internet, voire la résiliation de son compte en fonction du degré de gravité des agissements en cause, sans préjudice de tous dommages et intérêts que pourrait solliciter le Club.
13.5.
Conformément aux dispositions des articles L. 611-1 et R. 612-1 et suivants du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges : lorsque le consommateur a adressé une réclamation écrite au professionnel et qu’il n’a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d’un an à compter de la réclamation initiale.
Le médiateur est l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO). La saisine devra s’effectuer : soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com ; soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 11 Place Dauphine à PARIS (75001).